La lutte contre le travail dissimulé : favoriser les mécanismes préventifs

L'article L626-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son décret d'application 2006-660 du 6 juin 2006 prévoient une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine mise à la charge des employeurs qui auront employé un étranger dépourvu de titre de séjour.

Cette contribution revêt le caractère d'une sanction administrative et est exigible sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées concomitamment. Elle peut être réclamée en sus de la contribution spéciale prévue par l'article L341-7 du code du travail exigée de l'employeur qui occupe un étranger sans titre de travail et recouvrée par l'Agence Nationale de l'Accueil des Migrations. Le montant de la contribution forfaitaire est fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour l'année 2007 (arrêté du 5 décembre 2006), ce montant varie de 2 124€ à 2 553€ selon la zone géographique du pays dont est originaire l'étranger. Avec la contribution spéciale au bénéfice de l'ANAEM, le montant total des sanctions administratives exigibles par étranger peut aller jusqu'à 18 603€ pour un employeur personne morale et 15 000€ pour un employeur personne physique.

Depuis le 1er juillet, tout employeur est tenu, deux jours ouvrables au moins avant la date d'embauche, de vérifier auprès de la préfecture l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose de recruter. Afin de faciliter cette procédure, les employeurs peuvent transmettre leurs demandes de vérification des titres de séjour à l'adresse suivante :

etrangers-employeurs@val-de-marne.pref.gouv.fr
ou par fax : 01 49 56 62 44

Les services de la préfecture s'engagent à répondre aux demandes des employeurs dans le délai requis de 48 heures.