Informations complémentaires (mobilité salariés, réglementation, fiscalité, pépinières)

Facilitez la mobilité de vos salariés

EMIF (Entreprises et Mobilité en Ile-de-France) assure à travers son site Internet, en liaison avec les délégations départementales de la CCIP et les agences de développement territorial de la RATP, la promotion de l'ensemble de l'offre de services de conseil en mobilité auprès des entreprises (existence de solutions de transport, réalisation de bilans transport et construction de solutions personnalisées...)

Pour plus d'informations : www.emif.fr

Réglementation des installations classées

La notion d'activtés classées s'applique aux usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets, stockage de matières solides et liquides inflammables, silos….

Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d'incendie, d'explosion…, des rejets polluants (dans l'eau, l'air…), ou des problèmes de bruit...

Ces activités sont soumises, selon leur taille et leur nature, soit à une déclaration, soit à une autorisation.

La nomenclature des installations classées (décret du 20 mai 1953) précise les activités, les seuils de classement et les régimes auxquels les installations sont soumises.

Régime des entrepôts couverts
(stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)

Si le volume des entrepôts est :

• supérieur ou égal à 50 000 m², soumis à autorisation
• supérieur ou égal à 5 000 m², mais inférieur à 50 000 m², soumis à déclaration

Les démarches
A faire auprès de la préfecture (courrier à l'attention du Préfet) ; précisions techniques auprès de la DRIRE.

• Pour une simple "déclaration", un document guide est transmis au demandeur pour faciliter la constitution de son dossier de "déclaration". Un récépissé est transmis en retour du dossier déposé.
• Pour une demande "d'autorisation", la procédure est lourde et longue (9 mois minimum). Un contact préalable doit être pris avec la DRIRE. Après dépôt du dossier complet et recevable, enquête publique, avis du comité départemental d'hygiène, le préfet prend un arrêté d'autorisation fixant le régime de prescriptions applicables à l'installation.

Installation classée et permis de construire
Lorsque l'implantation de l'installation classée est subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, la demande d'autorisation d'ouverture de l'installation doit être complétée dans les dix jours du récépissé de la demande de permis de construire.
Parallèlement, la demande de permis doit être accompagnée du récépissé de la demande au titre des installations classées.

Le contrôle
Respect des contraintes techniques demandées par le préfet sur avis du comité départemental d'hygiène.
Surveillance par l'inspection des installations classées.
Pour réaliser une déclaration ou procéder à une demande d'autorisation, s'adresser : à la préfecture du Val-de-Marne
avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil - 01 49 56 60 00
Pour toutes informations :

• Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche (DRIRE)
  Subdivision du Val-de-Marne - 21 rue Olof Palme - 94000 Créteil - 01 45 13 28 10
  
• Département Développement de l'Entreprise de la CCIP Val-de-Marne
  Contactez-nous par mail ou au 0820 012 112 (0.12€/minute)

La fiscalité liée à l'implantation en Val-de-Marne

Quatre contraintes réglementaires s'imposent aux chefs d'entreprise désirant s'implanter ou développer leur présence en Val-de-Marne comme en Ile-de-France :

• La procédure d'agrément
• La redevance bureaux
• La taxe annuelle sur
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage
• La contribution des entreprises aux charges des transports en commun régionaux par le biais du versement transport

Pépinières, centres d'affaires et hôtels d'activité

Plus qu'une solution immobilière, une pépinière d'entreprise est un lieu d'accueil et d'hébergement de nouvelles entreprises proposant des infrastructures et des services généraux partagés, un accompagnement pendant la phase du projet de création et un suivi pendant la phase de démarrage de l'entreprise. Sur le même principe, l'hôtel d'entreprises permet aux jeunes entreprises de s'installer dans des conditions optimales.

Télécharger la liste des pépinières, centres d'affaires et hôtels d'activité

La procédure agrément

(Procédures d'agrément modifiées par décret 2000-368 du 26 avril 2000 au Journal Officiel).

L'agrément est l'autorisation ministérielle spécifique à l'Ile-de-France, applicable depuis le 1er janvier 1995, pour :

la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux à usage industriel, commercial, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d'enseignement.

Sont dispensées de l'agrément en Val-de-Marne les opérations répondant à l'une des conditions suivantes :
(Code de l'Urbanisme, art. R510-6)

• Les opérations situées dans les Zones Franches Urbaines si elles visent la transformation de locaux en bureaux,
• Celles portant sur des locaux à usage industriel dont l'utilisateur est connu et sur les magasins de vente,
• Celles portant sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface,
• Celles portant sur l'utilisation de bureaux achevés à la date du 31 décembre 1994 (valable jusqu'au 31 décembre 1999),
• Celles portant sur une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure à
  • 1 000 m² par an et par site pour des locaux à usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux,
  • 5 000 m² pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt,
• Celles portant sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.

Pour retirer un dossier d'agrément :

• Préfecture du Val-de-Marne (lorsqu'il existe une convention entre l'Etat et la commune)
  7 avenue du Général de Gaulle - 94011 Créteil Cedex
  tél. : 01 49 56 60 00
• Secrétariat du Comité de Décentralisation
  Bureau des Agréments en Ile-de-France
  31 rue Pasquier - 75008 Paris
  tél. : 01 40 81 89 50

La redevance bureaux

Sont assujetties au paiement de la redevance bureaux :

• Toute construction de locaux à usage de bureaux et de recherche ainsi que leurs annexes,
• Toute transformation, à des fins de bureaux et de recherche, de locaux antérieurement affectés à d'autres usages.

(Article L 520-1 du Code de l'Urbanisme)
La redevance est due par le propriétaire des locaux après la délivrance du permis de construire. Le montant de la redevance est calculé par l'application à la surface utile de plancher construite ou transformée d'un tarif au mètre carré, qui varie selon des zones déterminées. Selon les dispositions du Code de l'Urbanisme, la redevance est dûe par le propriétaire des locaux. Celui-ci a la possibilité d'en répercuter la charge sur les locataires. Cette répercussion constitue l'un des éléments du bail. Elle est négociable par le locataire au même titre que le montant du loyer, des charges locatives ou que la contribution au paiement de la taxe foncière.

Tout le département du Val-de-Marne à l'exception de 7 communes (Bry-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny et Villiers-sur-Marne) est assujetti au paiement de la redevance bureaux au tarif réduit de 61 €/m².
En sont exclus : Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ; les garages ; dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux de production et les locaux d'une superficie inférieure à 1000 m², indépendants des locaux de production ; les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ; les opérations réalisées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.

Pour retirer un formulaire concernant la redevance sur les bureaux :
Direction Départementale de l'Equipement
12-14 rue des Archives
94011 Créteil Cedex
tél. : 01 49 80 21 00

Pour plus d'informations : www.inforeg.ccip.fr

La taxe annuelle sur locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

La taxe s'applique :

• Aux locaux à usage de bureaux, c'est-à-dire aux bureaux proprement dits et à leurs dépendances immédiates et aux locaux professionnels (destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif),
• Aux locaux commerciaux, destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non) et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente,
• Aux locaux de stockage, c'est-à-dire aux locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

La taxe est dûe par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition du local imposable (même si ce dernier était inoccupé à cette date) et pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année. Elle peut être répercutée par le propriétaire dans le cadre du contrat de bail. Elle est donc négociable par le locataire au même titre que le montant du loyer.

Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mars de chaque année auprès du comptable du trésor du lieu de situation des locaux imposables.

Sont exonérés :

• Les locaux situés en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine,
• Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m²,
• Les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2500 m²,
• Les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5000 m²,
• Les locaux appartenant aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et utilisés par ces dernières dans l'exercice de leur activité,
• Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

Pour retirer un formulaire de déclaration de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage :

Trésorerie Générale du Val-de-Marne
1 Place du général Billotte
94036 Créteil Cedex
tél. : 01 43 99 38 00
Pour plus d'informations : www.inforeg.ccip.fr

Le versement transport

Le Versement Transport a été instauré en septembre 1971 en Ile-de-France afin de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectuées dans la région.
Sont assujetties à ce Versement Transport toutes entreprises employant plus de 9 salariés, situées dans les villes de plus de 10 000 habitants.
L'assiette du Versement Transport est constituée par le montant des salaires payés. Le taux de versement est exprimé en pourcentage des salaires. Le produit est versé au Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF).
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :

• Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés de paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
• Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de 5 ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de 5 ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.

Départements	Paris (75)	Hauts-de-Seine (92)	Seine-Saint-Denis (93)	Val-de-Marne (94)	Grande Couronne*
Taux actuels	2,5 %	2,6 %	1,6 %	1,7 %	1,4 %

* Essonne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne